Préambule

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.
Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par BULLES DE DOUCEUR auprès d’acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits et services et services proposés à la vente par BULLES DE DOUCEUR sur son site marchand, www.bullesdedouceur.com, édité par la société BULLES DE DOUCEUR, Affaire personnelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Epinal sous le numéro A 853 876 753 dont le siège social est situé au 62 impasse des Bleuets – 88200 Dommartin Lès Remiremont, représentée par Mme GEHIN Laetitia. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin. Elles sont accessibles à tout moment sur ce site marchand et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Toute commande de produits et services sur le site marchand suppose la consultation et l’acceptation expresse, avant tout achat, des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du client.
Les produits et services et services présentés sur le site marchand sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine et Corse.
Les offres de produits et services et services s’entendent dans la limite des stocks et créneaux de réservations disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits et services et services sont fournies lors de la présentation du descriptif des produits et services.
Il est précisé que, pour les besoins des présentes, BULLES DE DOUCEUR sera appelée BULLES DE DOUCEUR.

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet d’une part, d’informer tout éventuel client sur les conditions et modalités dans lesquelles BULLES DE DOUCEUR procède à la vente et à la livraison des produits et services commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits et services par BULLES DE DOUCEUR au consommateur, sur le site marchand, www.bullesdedouceur.com.

Produits et services

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, BULLES DE DOUCEUR communique de manière lisible et compréhensible au client, préalablement à sa commande, les caractéristiques essentielles du ou des produits et services qu’il désire commander. BULLES DE DOUCEUR est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits et services proposés à la vente sur son site marchand, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs. Pour obtenir des renseignements complémentaires sur un produit ou un service, le client a la possibilité de se rendre dans les locaux de BULLES DE DOUCEUR et/ou de contacter le Service Clients du site marchand BULLES DE DOUCEUR au 0667745548 aux heures d’ouverture du service indiquées dans la rubrique « Nous contacter » du site marchand BULLES DE DOUCEUR ainsi qu’à l’adresse suivante, contact@bullesdedouceur.com.

Modalités de la commande

Modalités de commande des produits et services (hors e-carte cadeau) :

Toute commande est liée à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Il sera demandé au client de les valider avant tout achat. Avant le démarrage de la commande, le client est informé des moyens de paiement acceptés.
Il appartient ensuite au client de sélectionner sur le site marchand les produits et services et services qu’il désire commander. Pour pouvoir réaliser un achat, tout client devra procéder au préalable à la phase d’identification qu’il soit un nouveau client ou un client déjà enregistré. Une fois la commande complète, un récapitulatif s’affichera alors, dans lequel seront mentionnées les caractéristiques essentielles des produits et services et services sélectionnés, et que le client devra valider, ou modifier si celui-ci le désire.
L’emballage des produits et services est choisi par BULLES DE DOUCEUR de façon à optimiser le conditionnement et le transport. Il est précisé que l’emballage cadeau n’est pas disponible pour les produits et services volumineux, et que celui-ci se limite à un emballage par colis. Enfin, le client choisit son adresse de facturation et de livraison et est informé des modalités de livraison ainsi que de son droit de rétractation et des modalités y afférent. Lorsque la commande est définitivement confirmée, le client déclare accepter celle-ci dans son intégralité et cette commande devient irrévocable. Le client communique alors les informations relatives à son mode de paiement et BULLES DE DOUCEUR enregistre définitivement la commande en envoyant simultanément un ordre de préparation de commande. Dès l’enregistrement de la commande, un accusé de réception détaillé, le ticket électronique ou la confirmation de la commande, valant bon de commande que le client pourra imprimer, est envoyé à l’adresse mail du client, et ce, sous réserve de la validité de l’adresse mail fournie par le client, faute de quoi BULLES DE DOUCEUR ne pourra être tenue pour responsable en cas de non-réception dudit mail de confirmation. Ledit document rappelle le montant exact facturé, les modalités du droit de rétractation et le formulaire associé au droit de rétractation, tel que défini à l’article L.221-5 du Code de la consommation, ainsi que les modalités de livraison de la commande. C’est au moment de la prise en charge du colis par le transporteur que le compte bancaire du client est débité. BULLES DE DOUCEUR recommande au client de conserver toutes les informations qui lui sont communiquées sur document papier ou informatique.

Modalités de commande de la e-carte cadeau :

Toute commande de carte cadeau est liée à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Il sera demandé au client de les valider avant tout achat. Avant le démarrage de la commande, le client est informé des moyens de paiement acceptés. Pour pouvoir réaliser un achat, tout client devra procéder au préalable à la phase d’identification qu’il soit un nouveau client ou un client déjà enregistré. Aucune offre promotionnelle n’est applicable pour l’achat d’une e-carte cadeau.
Il appartient au client de sélectionner le modèle de carte cadeau qu’il désire commander, tout achat. Lorsque la commande est définitivement confirmée, le client déclare accepter celle-ci dans son intégralité et cette commande devient irrévocable. Le client communique alors les informations relatives à son mode de paiement et BULLES DE DOUCEUR enregistre définitivement la commande. Dès l’enregistrement de la commande, le ticket électronique et la confirmation de la commande, valant bon de commande que le client pourra imprimer, sont envoyés à l’adresse mail du client, et ce, sous réserve de la validité de l’adresse mail fournie par le client, faute de quoi BULLES DE DOUCEUR ne pourra être tenue pour responsable en cas de non-réception dudit mail de confirmation. Le document de confirmation de commande rappelle le montant exact facturé, les modalités du droit de rétractation et le formulaire associé au droit de rétractation, tel que défini à l’article L.221-5 du Code de la consommation. BULLES DE DOUCEUR recommande au client de conserver toutes les informations qui lui sont communiquées sur document papier ou informatique.

Tarifs

Les prix de vente des produits et services et services en ligne sur le site marchand de BULLES DE DOUCEUR, indiqués en Euros (€), sont ceux en vigueur au moment où le client visualise le produit et service avant de passer la commande. Ils peuvent être autrement modifiés à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition qui sont facturés en sus du prix des produits et services achetés par le client. Ils seront indiqués avant l’enregistrement de la commande. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et services vendus par BULLES DE DOUCEUR sur son site marchand.

Paiement et accomptes

Le prix des produits et services achetés est rappelé sur la confirmation de la commande.

Le paiement par le client s’effectue par carte bancaire, par chèque, par virement bancaire ou par carte cadeau en provenance exclusivement de Bulles de Douceur. Le paiement par carte bancaire s’opère via la solution sécurisée du service de paiement mise en place sur le site internet marchand et sous traité par la banque BNP Paris Bas. La sécurité du paiement repose sur l’authentification du client et sur la confidentialité des données. Pour assurer cette sécurité,  le site internet marchand utilise des techniques éprouvées de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables en France. Dans le cadre de la sécurisation du paiement, il peut être demandé au client des informations complémentaires liées au service 3D Secure. Toutes les données saisies par le Client lors de son paiement par carte bancaire sont immédiatement cryptées grâce au protocole SSL et enregistrées sur le serveur. Afin de protéger le client contre toute intrusion, les numéros de carte bancaire ne sont pas stockés sur les serveurs informatiques de BULLES DE DOUCEUR, seul un échantillon des informations est conservé afin de permettre au client d’identifier sa carte. Les cartes bancaires acceptées sur le site marchand BULLES DE DOUCEUR sont les cartes issues de l’Union Européenne et du type : Carte bleu / Visa / Mastercard. Discover / American Express / Aurore / Cofinoga ou Privilège. Le paiement par chèque s’opère par envoi postal selon la procédure mentionnée sur la page internet, s’affichant lors de la validation du paiement et dans le mail de confirmation de commande reçu par le client. La procédure à suivre est la suivante : Après avoir dûment libellé le chèque à l’ordre de BULLES DE DOUCEUR et complété avec le montant indiqué sur la commande, le Client indique le numéro de commande au dos du chèque et l’envoi à l’adresse ci-dessous mentionnée :

BULLES DE DOUCEUR
62 impasse des Bleuets

88200 Dommartin Lès Remiremont

Un système de paiement par acompte et proposé au client. Afin de prendre en compte la commande du client, ce dernier devra s’acquitter de l’acompte demander lors de l’achat des services/soins/produits. les acomptes peuvent être versés avec les mêmes moyens de paiements que ceux proposés sur le site internet de BULLES DE DOUCEUR lors d’un achat avec paiement intégral (à savoir carte bleue, virement, chèque). 

En cas de paiement par acompte, le solde de la commande devra avoir été effectivement payé par le client au jour de la livraison des produits/services ou de l’éxècution du soin. Lors d’une commande avec paiement d’acompte, la validité de la commande repose sur les mêmes impératifs que lors d’un règlement intégral d’une commande : l’acompte devra être versé dans un délai de 15 jours (quinze jours) maximum après la commande si le client a choisi les modes de règlement par virement ou chèque. Passé ce délai la commande sera annulée. Le client sera averti par email de l’état de sa commande en fonction du montant du règlement effectué (annulée, en cours de traitement, ou terminée). En cas d’acompte réglé lors d’une commande par le client, que ce dernier ne se présente pas à l’heure et date choisies pour le rdv en institut, l’acompte versé par le client sera dû à BULLES de DOUCEUR sans que le client ne puisse effectuer aucune réclamation sous quelques formes que ce soit.

Suite à la validation du paiement, le Client recevra une confirmation de commande par chèque reprenant les informations de la commande.
Dans l’attente de la réception du chèque par BULLES DE DOUCEUR, l’envoi de la commande et sa validation est mis en attente pendant 15 jours calendaires jusqu’à réception du chèque.
Au-delà de ce délai et à défaut de réception du chèque, BULLES DE DOUCEUR se réserve le droit d’annuler la commande / rendez-vous.
Les chèques acceptés sont ceux qui ont été délivrés par un établissement bancaire ou financier situé en France.
Le paiement par PayPal s’opère via le site internet sécurisé PayPal vers lequel le Client sera redirigé lors de la validation de la commande. Si le Client ne possède pas de compte PayPal, il devra procéder à son inscription avant de pouvoir procéder au paiement directement sur ledit site. Une fois le paiement validé, la commande sera traitée par BULLES DE DOUCEUR.
Il est précisé que le mode de paiement via PayPal n’est pas compatible avec un paiement partiel qui se ferait en plus via une carte cadeau BULLES DE DOUCEUR. Pour les paiements effectués par PayPal, BULLES DE DOUCEUR n’a, à aucun moment, accès aux données bancaires de ses Clients.
BULLES DE DOUCEUR se réserve le droit de demander un règlement en amont à un client avec lequel il y aurait eu un défaut de paiement sur une commande antérieure. 

Le paiement par carte cadeau s’opère selon les modalités ci-dessous.
Le bénéficiaire d’une carte cadeau BULLES DE DOUCEUR pourra utiliser celle-ci en fonction de sa nature et des prestations / produits qu’elle inclue au moment de l’achat auprès de BULLES DE DOUCEUR et sur le site www.bullesdedouceur.com à concurrence de son montant. La carte cadeau n’est pas nominative, elle n’est pas rechargeable, elle ne peut donner lieu à une contrepartie monétaire totale ou partielle, y compris le rendu de monnaie, ni à un échange ou remboursement, même partiel, pour quelques motifs que ce soit, y compris en cas de perte, vol, expiration ou détérioration. Cependant, Bulles de Douceur se réserve le droit en tant que commerçant d’étudier au cas par cas toutes réclamations en provenance de ces clients et de décider en tout état de cause de subroger aux présentes conditions de ventes au profit de sa propre décision, si celle-ci reste à l’avantage du client.
Le paiement par e-carte cadeau s’opère selon les modalités ci-dessous. Pour rappel les cartes cadeau vendue par BULLES de DOUCEURS comprennent des prestations et/ou des montants associés précis. Le client bénéficiaire d’une carte cadeau ne pourra pas bénéficier d’autres prestations que celles prévues par la carte cadeau achetée si celle-ci en fait mention. La carte cadeau a une validité de 1 an (une année) à compter de la date de réception (le parcours de paiement doit être complété). 
La carte cadeau n’est pas nominative, elle ne peut donner lieu à une contrepartie monétaire totale ou partielle, y compris le rendu de monnaie, ni à un échange ou remboursement, même partiel, pour quelques motifs que ce soit, y compris en cas de perte, vol, expiration ou détérioration. Pour son utilisation sur le site www.bullesdedouceur.com, le Client devra renseigner le numéro unique figurant sur la carte cadeau lors de l’étape de paiement. En cas de perte du code lié à la carte cadeau souscrite, une simple demande de duplicata pourra être faite auprès de BULLES de DOUCEUR. Pour le règlement des cartes cadeaux par virement ou chèque bancaire, le client mentionnera le N° de commande dans les références du virement bancaire ou eu dos du chèque de règlement établi à l’ordre de BULLES de DOUCEUR. Pour les règlements de carte cadeau ou de toutes autres prestations, le client dispose d’un délai de 15 jours calendaire à partir de la commande (horodatage informatique faisant foi) pour effectuer le règlement total de sa commande. Passé ce délai, la commande du client sera automatiquement annulée et son/ses rendez-vous annulé(s). Le client dont la commande a été annulée – pour quelque motif que ce soit – ce verra notifier par email (celui fourni lors de sa commande) l’annulation de sa commande.

Livraison et réalisation des services / soins

Les services (les soins) achetés seront livrés et exécutés uniquement en France métropolitaine à l’adresse de BULLES de DOUCEUR. Les délais de livraisons et d’exécution des services sont inhérent au planning et à l’organisation générale des services de BULLES de DOUCEURS. En aucun cas BULLES de DOUCEUR ne pourra être tenue pour responsable de délais de livraison, de commandes ou d’exécutions des services / soins, quelques soient leurs durées. Lors de la réalisation d’un ou plusieurs soin(s), le client devra respecter les protocoles sanitaires en vigueur à l’adresse d’exécution du/des soin(s) au regard du CIVID-19. A ce titre, cela implique que le client devra respecter les horaires de prises de RDV. En cas de retard du client lors d’un rendez-vous, ce dernier ne devra pas excéder 20 minutes. Auquel cas, Bulles de Douceur se réserve le droit d’annuler la prestation sans que le client ne puisse exiger quelques compensations que ce soient ni remboursement partiel ou total du service / soin souscrit. Pour information, les rendez-vous sont privés et ne peuvent accepter quelques dérangements que ce soit. C’est pourquoi la réception du public sur le lieu réalisation des services / soins ne peut se faire sans rendez-vous. 

Bulles de Douceur, dans une constante volonté d’amélioration des conditions de réalisation des services / soins s’emploie autant que faire se peut à vous accueillir dans ces locaux dans le parfait respect des protocoles sanitaires dictés par le gouvernement. 

Livraison de la e-carte cadeau :

L’envoi de la e-carte cadeau est effectuée par e-mail à l’adresse électronique et physique que le Client nous aura communiquée. BULLES DE DOUCEUR décline toute responsabilité en cas d’erreur sur l’adresse mail ou postale du destinataire de la carte cadeau, renseignée lors de la commande. Pour rappel BULLES de DOUCEUR utilise un système de gestion de client permettant à ce dernier de visualiser l’ensemble de ces achats.

Retour des produits et services

Si un produit n’est pas conforme à la commande ou s’il est détérioré ou défectueux, le client est invité à contacter BULLES DE DOUCEUR. Selon le souhait du client, le retour peut faire l’objet d’un remboursement ou de l’envoi d’un nouveau colis. Afin de faciliter ses démarches, le client est invité à suivre la procédure indiquée par le Service Clients. A noter que le produit doit être complet et intact dans son emballage d’origine, en état d’être commercialisé de nouveau et accompagné de tous les accessoires (y compris les cadeaux). Les frais de retour sont à la charge exclusive du client. Les remboursements sont traités dans un délai de 14 jours maximum à compter de la date de retour du produit ou de l’annulation de la commande de services/soins par le client et/ou de la date de réception du formulaire de rétraction (formulaire présent en bas de page). Le remboursement s’effectue par recrédit de la carte bancaire du client initialement payeur, ou bien par chèque si le paiement avait été effectué par ce moyen de paiement. Pour toute information complémentaire, le client peut contacter le Service Clients. Les frais de livraison initiaux ne seront remboursés qu’en cas de retour de la commande dans son intégralité. Concernant le retour des produits et services achetés au moyen d’une carte cadeau, si un produit n’est pas conforme à la commande ou s’il est détérioré ou défectueux, le client est invité à contacter le Service Clients. Afin de faciliter ses démarches, le client est invité à suivre la procédure indiquée par le Service Clients. A noter que le produit doit être complet et intact dans son emballage d’origine, en état d’être commercialisé de nouveau et accompagné de tous les accessoires (y compris les cadeaux). Les frais de retour sont à la charge exclusive du client. Si le client souhaite procéder à un remboursement, il lui faudra alors retourner la totalité des produits et services du colis qui lui seront intégralement remboursés. Il lui sera alors demandé la carte cadeau ayant servi au paiement initial, l’email de confirmation de la commande, la copie recto verso de sa pièce d’identité, son RIB ainsi que son adresse postale, comme pièces justificatives de sa demande de remboursement. Un retour partiel des produits et services et services du colis ne pourra faire l’objet que d’un avoir présenté sous forme de coupons valables sur le site www.bullesdedouceur.com pour la durée de validité de la carte cadeau ayant servi au paiement initial.

Droit de rétractation

Droit de rétractation pour les produits (hors e-carte cadeau) :

Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours ouvrables à compter du jour de la réception de la commande par lui-même, un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, pour le retourner sans avoir à justifier des motifs. Pour faciliter l’exercice de son droit de rétractation, le client est invité à nous faire part de sa rétractation par tout moyen au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique, ou au travers du formulaire de rétraction prévu à cet effet et accessible en pied de page) à BULLES DE DOUCEUR, 62 impasse des Bleuets 88200 Domartin lès Remiremont, et à contacter le Service Clients au 0667745548.  Le remboursement portera sur le montant total du ou des produits. Les frais de livraisons initiaux sont à la charge exclusive du client. Le produit doit être complet et intact dans son emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires (y compris les cadeaux). Pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, le client ne bénéficiera d’aucun droit de rétractation pour les produits ayant été descellés et services de soins effectués en institut . Par ailleurs, le client ne pourra bénéficier de son droit de rétractation pour les produits et services ayant fait l’objet d’une personnalisation. Les frais relatifs au paquet cadeau de luxe ne seront pas remboursés. Les frais de retour sont à la charge exclusive du client.

Droit de rétractation relatif à la e-carte cadeau :

Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours ouvrables à compter du jour de la réception de la commande par lui-même ou par le bénéficiaire désigné par le client, pour se rétracter sans avoir à justifier des motifs, sous réserve que la e-carte cadeau n’ait pas été utilisée même partiellement. Pour faciliter l’exercice de son droit de rétractation, le client est invité à nous faire part de sa rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique, ou au travers du formulaire de rétraction prévu à cet effet et situé en pied de page) à BULLES DE DOUCEUR, 62 impasse des Bleuets 88200 Domartin lès Remiremont, et à contacter le Service Clients au 0667745548.

Droit de rétraction relatif aux commandes de soins délivrés en institut et commandés sur le site internet de BULLES DE DOUCEUR

Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours ouvrables à compter du jour de la réception de la confirmation de commande par lui-même ou par le bénéficiaire désigné par le client, pour se rétracter sans avoir à justifier des motifs. Dans ce cas, le client pourra bénéficier d’un remboursement intégral de sa commande par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

Dans le cas ou le client annule sont rendez vous de soins entre 120 heures et 72 heures avant la date et l’heure effective du rendez-vous, le client ne pourra prétendre qu’a un remboursement partiel de sa commande. Ce quelque soit les prestations commandées et leurs moyens de paiement (hors paiement par carte cadeau ou bon cadeau). Le remboursement partiel à destination du client souscripteur et payeur ne pourra excéder 50% du montant initial de la commande. En cas de paiement par carte cadeau du rdv annulé par le client, le valeur du rdv souscrit sera déduit de la valeur du bon cadeau utilisé pour la commande/prise de rdv. BULLES DE DOUCEUR se réservant le droit de retenir 50% du montant de la commande au titre des frais de dossier, de gestion et de fournitures.

Dans le cas ou le client annule sont rendez vous de soins moins de 72 heures avant la date et l’heure effective du rendez-vous, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement de sa commande et ce, quel que soit le moyen de paiement utilisé.

Garanties

Le client bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat (art L211-1 à L212-1 du code de la consommation) et à raison des vices cachés (art 1641 à 1649 du code civil) lui permettant de renvoyer les produits et services et services livrés non conformes ou défectueux.
« Article L211-4 du Code de la consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

BULLES DE DOUCEUR attire l’attention du client sur le fait que : Le client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. En cas de défaut de conformité du produit, il peut, conformément à l’article L211-9 du code de la consommation, choisir entre son remplacement par le même produit (ou un produit équivalent) ou sa réparation, sauf coût manifestement excessif de l’un ou l’autre de ses choix. Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 (vingt-quatre) mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie au client. En cas de défauts cachés du produit, le client peut décider de mettre en œuvre la garantie de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Transfert de propriété

Le transfert de propriété des produits et services et services vendus, au profit du client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, à savoir après la prise en compte du paiement par carte bancaire ou bien après encaissement du chèque. Conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil, le fait de passer commande par voie électronique a entre les parties une valeur juridique identique à la preuve par écrit traditionnelle; l’existence de l’identifiant et du code confidentiel étant réputés suffisants pour vérifier la source et l’authenticité de chaque transaction sur Internet.

Données personnelles et cookies

Le client est invité à consulter la page dédiée sur le site internet www.bullesdedouceur.com, destiné à le renseigner sur la gestion de ses données personnelles et des cookies utilisés dans le cadre du site marchand, www.bullesdedouceur.com.

Propriété intellectuelle

Le présent site marchand et tous ses éléments s’y trouvant ainsi que leur compilation et mises en forme sont la propriété de BULLES DE DOUCEUR. Le client s’interdit en conséquence de diffuser ou de reproduire le site marchand, en tout ou partie, ou sous quelque forme que ce soit. La société BULLES DE DOUCEUR est propriétaire de la marque BULLES DE DOUCEUR régulièrement déposée auprès de l’INPI et se réserve le droit de demander des dommages et intérêts et toute autre forme de recours en cas d’atteinte, sous quelque forme que ce soit, à ses droits de propriété intellectuelle.

Capacité

Préalablement à sa commande, le client reconnaît avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes. Dans le cas où une commande serait réalisée par une personne ne disposant pas de ladite capacité juridique, la commande serait maintenue et devrait être honorée par les représentants légaux de la personne incapable qui s’y obligent.

Réclamation

BULLES DE DOUCEUR met tout en œuvre pour donner entière satisfaction au client. le Service Clients est à disposition du client pour le renseigner et traiter une éventuelle réclamation :

Par courrier : 62 impasse des Bleuets – 88200 Dommartin Lès Remiremont
Par email : contact@bullesdedouceur.com
Par tél : 0767745548 aux heures d’ouverture du service indiquées dans la rubrique « Nous contacter » du site marchand BULLES DE DOUCEUR.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Droit applicable – Langue

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est le français